Conditions générales de vente

PARTIE 1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations d’isolation extérieure et d’isolation intérieure, (Les « Services ») proposés par la société Façades & Climat, société par actions simplifiées au capital de 46 000 euros, dont le siège social se trouve 12CD12, 69360 Solaize RCS Lyon 431 573 641 (« le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les «Clients » ou le « Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire ou dans le devis envoyé au client par courrier postal. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client lors de la communication de tout devis et préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes

Conditions Générales. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

2. COMMANDES
2.1. Commandes définitives
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander auprès du service commercial du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client déclare qu’il a transmis au Prestataire toutes les informations utiles, permettant un conseil personnalisé sur ses besoins.

La commande est définitive après (i) retour d’un exemplaire du devis non modifié ou bon de commande signé par le Client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 3 des présentes Conditions Générales, par courrier électronique ou courrier postal et (ii) confirmation par le Prestataire de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal.

La société Façades & Climat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2. Financement
Le Client indique, avant conclusion du contrat, au Prestataire par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation le cas échéant ou Cas de Force Majeure (tel que défini à l’article 13).
2.4. Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que sous réserve de l’établissement d’un nouveau devis et de l’ajustement corrélatif du prix.

3. RÉMUNERATION DU PRESTATAIRE
3.1. Montant de la rémunération
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client contre signature lors de la fourniture des Services commandés (en fin de chantier). Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Le Prestataire est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

3.2. Conditions de paiement
Date de paiement Le prix est payable selon l’échéancier prévu dans le devis, comme précisé sur la facture adressée au Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

3.3 Acompte
Il est demandé un acompte dont le montant est précisé dans le devis avant tout début d’exécution des travaux, sous réserve du respect des dispositions légales rappelées à l’article 18.4 (« Possibilité de paiement comptant au jour de la conclusion du contrat) ») interdisant le paiement d’acompte dans certains cas.

En fin de travaux, le Prestataire facturera le solde des travaux.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés du Prestataire.

3.4 Les modes de paiement
Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées au Prestataire par chèque ou virement bancaire uniquement. Ces indemnités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3.5 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 2,61% seront dues au Prestataire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra suspendre les travaux dans un délai de 48 heures, après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse et adressée par courrier électronique.

3.6 Sort des acomptes en cas de résiliation
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage des travaux, et sauf Cas de Force Majeure ou exercice du droit de rétractation par le client lorsqu’il en bénéficie en vertu de la loi, dans les conditions légales, le montant des acomptes versés sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

3.7. Garanties de paiement
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante : Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent au Prestataire aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le Client adresse au Prestataire copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

4. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
4.1. Délai d’exécution
Le délai de réalisation des travaux est au maximum de 90 jours.

Point de départ du délai d’exécution : le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par le Prestataire de l’acompte à la commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai convenu avec le Client lors de la pré-planification fixée par téléphone et faite d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Si le Client souhaite modifier la date de pré-planification des chantiers, il peut le faire en le demandant au Prestataire au moins 15 jours avant la date d’exécution convenue lors de la pré-planification. En cas de modification de la date de pré-planification à la demande du Client, le Prestataire pourra reporter d’au moins 30 jours la date de l’installation.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : Cas de Force Majeure (tel que défini à l’article 10), travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou non-exécution par le Client de ses obligations.

Report de la date d’intervention non imputable au Prestataire
Une nouvelle intervention sera planifiée, si le jour de l’intervention prévue, le Prestataire est dans l’incapacité de réaliser l’exécution des travaux pour une des raisons suivantes :
(i) Cas de Force Majeure
(ii) Manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à son obligation de coopération (s’il manque un élément au dossier du client, tels que justificatifs administratifs évoqués et demandés lors de la signature du devis et nécessaires à la valorisation et à la prise en charge de la CEE, nécessaires au règlement du Prestataire), s’il manque des plans, indications à fournir, en cas de modification des conditions du chantier, des modalités d’accès aux chantiers, par rapport aux conditions indiquées lors de la réalisation du devis, modification des services commandés par le Client entre l’acceptation du devis et le démarrage du chantier
(iii) Impossibilité d’entrer sur le lieu prévu d’exécution des travaux, travaux d’autres corps d’état non terminés, adresse introuvable, terrain impraticable par les camions du Prestataire (empêchant le Prestataire de s’approcher du lieu du chantier à moins de 40 mètres). Cette nouvelle planification de la date d’intervention donnera lieu à la facturation de frais supplémentaires au Client à hauteur de 250 euros HT, en complément du devis initial.

4.2. Modalités d’exécution
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de pose et fourniture d’isolation extérieure et/ou d’isolation intérieure, seront fournis selon les modalités indiquées dans la commande ou le devis et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du Prestataire en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services.

5. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant/électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client. Le prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire, par le Client, avec ou sans réserve du client. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du chantier demande du Prestataire. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Clause de réserve de propriété : Le Prestataire restera propriétaire des produits livrés et posés chez le Client jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts de retard et pénalités conformément aux dispositions de l’article 2367 du code civil.

Cependant, le transfert des risques au Client se produira lors de la réception des produits et Services. Pour le cas où une partie du prix aurait été payée, cette portion du prix restera acquise au Prestataire, nonobstant la restitution des produits en vertu de la présente clause de réserve de propriété, en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat par le Client lui aura fait subir.

8. IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

9. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services, dans les conditions légales et sans paiement complémentaire, selon les modalités de l’article 15 des Conditions Générales.

Le Prestataire est assuré pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

La garantie décennale du Prestataire ne sera pas engagée si le dommage affectant les produits fournis par le Prestataire en vertu du présent contrat résulte du (i) fait du Client, (ii) d’une immixtion fautive du Client dans la réalisation des Services (iii) de l’acceptation des risques par le Client en toute connaissance de cause et par écrit.

Modalités : Le client peut faire valoir une réclamation par courrier recommandée avant l’expiration de la durée légale de la garantie concernée.

Suivant les raisons invoquées, le Prestataire effectuera un contrôle sur place du bien-fondé de la réclamation. Le Prestataire s’engage à régulariser les prestations jugées non conformes. Si la réclamation n‘est pas fondée ou si le défaut de conformité résulte d’un élément ou d’un intervenant autre que le Prestataire, le prix de la main d’œuvre, la matière première et les frais administratifs seront facturés au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

10. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature (la présente clause ne concerne pas les obligations au paiement d’une somme d’argent résultant du contrat).

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

11. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un Cas de Force Majeure, tel que défini ci-après.

De convention expresse, sont considérés comme « Cas de Force Majeure » rendant impossible l’exécution du contrat, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence (à savoir le fait de la nature, le fait du Client ou le fait d’un tiers, tel qu’un cas de retard de fourniture de matériaux ou d’équipements nécessaires à la réalisation des Services et imputable à un fournisseur du Prestataire) et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, interruptions de fonctionnement des télécommunications, des réseaux électroniques, pannes provenant du matériel du Client, épidémie reconnue par les autorités et nécessitant des mesures de distanciations sociales et empêchant la bonne réalisation des Services, dans des conditions normales et sans que cela entraîne un surcoût pour le Prestataire, d’interruptions durables de fourniture d’énergie, acte de piratage informatique, décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient intervenant, directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat.

La Partie souhaitant invoquer un Cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie sans délai par mail et par courrier électronique avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’apparition dudit événement.

Pendant sa durée, le Cas de Force Majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par le Cas de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir de façon raisonnable afin d’éviter, d’éliminer ou de réduire les causes du retard et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Dans le cas d’une suspension des obligations, le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si un cas de Force Majeure se produit, le calendrier d’exécution du Prestataire sera prolongé de la durée perdue en raison de ce cas, à laquelle sera ajouté le délai supplémentaire nécessaire pour surmonter l’effet du Cas de Force Majeure.

12. RÉSOLUTION DU CONTRAT
12.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée ou courrier électronique à la partie défaillante, la résolution fautive des
présentes, 15 (quinze) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Par exception, si la régularisation par le Prestataire nécessite la commande d’une pièce nouvelle, que le Prestataire n’a pas en stock, le Client pourra notifier la résolution au Prestataire dans les 45 jours après la réception par le Prestataire d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

12.2. Résolution pour Cas de Force Majeure
Si un Cas de Force Majeure venait à excéder quatre-vingt-dix (90) à compter de la notification du Cas de Force Majeure, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité de part et d’autre, le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, à l’exception du paiement des prestations accomplies avant la survenance de l’évènement de force majeure qui demeurent dues.

13. LITIGES
Pour les clients non-consommateur et ayant la qualité de commerçant, les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu relèveront de la compétence territoriale des juridictions de Lyon.

Les litiges seront portés devant la juridiction du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.

PARTIE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DU CLIENT

14. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR EU COMMUNICATION, PRÉALABLEMENT À L’ACHAT IMMÉDIAT OU À LA PASSATION DE SA COMMANDE ET À LA CONCLUSION DU CONTRAT, D’UNE MANIÈRE CLAIRE ET COMPRÉHENSIBLE, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations énumérées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

mentionnées dans le devis :
les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
la mention de l’assurance professionnelle obligatoire l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ;

Pièce jointe au devis : une attestation d’assurance décennale comprenant les mentions minimales prévues par l’article L. 243-2 du code des assurances mentionnées dans la 2 e partie des présentes Conditions Générales à titre de stipulations faisant partie intégrante du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client :

les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités (article 1);
les informations figurant aux articles 15 à 19 ci-dessous.

15. INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Les informations relatives aux garanties légales sont mentionnées à titre indicatif et sous réserve de l’interprétation faite par le Prestataire, de la loi et de la jurisprudence en la matière. Une inexactitude dans ces informations ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

15.1. Garantie du constructeur
Les constructeurs sont responsables envers le Client des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties :

(i) Les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil). Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. (ii) La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.). Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Elle prend effet à la date de réception des travaux.

(iii) La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (le Prestataire), envers le Client, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui : compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ou affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).

(iv) Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.

15.2. Garantie de livraison aux prix et aux délais convenus
Le Prestataire déclare être en possession de la garantie de livraison aux prix et aux délais convenus prévue par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle. Le Prestataire se réserve le droit si la matière citée dans le bon de commande subit soit une hausse anormale soit n’est plus produite, ou en cas de rupture de stock, de la remplacer par une autre.

15.3. Attestation d’assurance obligatoire
Lors de la communication du devis, le Prestataire remettra au Client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale.

15.4. Garantie de conformité pour les contrats de vente de biens meubles corporels conclus avec un client consommateur
Lorsque les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer sont légalement assimilés à des contrats de vente (au sens de l’article L 211-1 du code de la consommation), les biens fournis bénéficient de la garantie de conformité des articles L217-4 c. cons. En revanche, ils ne bénéficient pas de la garantie légale des vices cachés du droit de la vente, mais de la garantie du constructeur des articles 1792 du code civil (voir article 15.1).

Le délai d’action en garantie légale de conformité est de 2 ans. Le Client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

16. LES INFORMATIONS RELATIVES À LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles : le Prestataire renvoie le Client vers les fabricants, dont voici les coordonnées egp@eurocombles.fr.

17. MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Le Client, s’il est un consommateur au sens de la loi, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès (i) de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 c. cons) : MEDIMMOCONSO, joignable par voie électronique : contact@medimmoconso ; ou par voie postale : MEDIMMOCONSO Association des médiateurs, 1, Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE ou (ii) auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou (iii) à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18. DROIT DE RÉTRACTATION
18.1. Principe
Dans les cas visés ci-dessous, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sous les conditions énoncées ci-dessous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

18.2. Cas dans lesquels le Client bénéficie d’un droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat est qualifié au sens de la loi et de la jurisprudence de :

Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens de l’article L221-28 c. cons. Il est rappelé que la notion de vente à distance désigne au sens de la loi tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur (article L221-1 du Code de la consommation).
Crédit affecté : si l’achat des Services est financé par un crédit qui lui est affecté, le Client bénéficie d’un droit de rétractation portant sur ce crédit (article L312-51 du code de la consommation)

Réduction possible du délai de rétractation (3 jours) : lorsque sur demande expresse, rédigée datée et signée de la même main, le Client sollicitant la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques (art L312-47 c. cons.)

18.3. Exclusion du droit de rétractation dans les cas suivants

les contrats de services totalement exécutés et dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation lorsque le Prestataire intervient pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile du Client et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation les contrats de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 c. cons.)
les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer rapidement
lorsque l’achat est effectué dans une foire ou un salon ou toute manifestation commerciale (article L. 224-59 c. cons.)

18.4. Possibilité de paiement comptant au jour de la conclusion du Contrat
Contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement : Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de quatorze jours (art L312-51 c. cons.).

Crédit affecté : Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

18.5. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

18.6. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du présent contrat.

Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Prestataire ait récupéré le bien.

Si des biens ont été livrés chez le Client, pendant le délai de rétractation, le Prestataire récupérera le bien sur le lieu du chantier.

Cependant, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Il n’est pas possible d’estimer par avance les frais de ce renvoi puisqu’ils dépendent du type et de la quantité de produits commandés. Ces frais de récupération des biens en cas d’exercice du droit de rétractation seront indiqués sur le devis.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informés le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte des données auprès du Client afin de gérer sa commande. Le Prestataire utilise également l’adresse électronique du Client pour lui adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux qu’il commande ou d’autres publicités. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles sollicitations, le Client coche la case ci-dessous (formulaire recueil de consentement). Si le Client souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données et de ses droits, il peut consulter la Charte de protection des données personnelles sur le site internet du Prestataire.

20. CONDITIONS RELATIVES AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE)
Tout Client souhaitant bénéficier de la Prime d’incitation CEE (ci-après dénommée la « Prime ») pour la réalisation par la société Façades & Climat, à son domicile, de travaux d’économie d’énergie, s’engage à respecter les conditions définies ci-après.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et au regard du devis de travaux adressé par la société Façades & Climat, le Client reconnaît expressément que les aides financières consenties par les fournisseurs d’énergie pour la réalisation des travaux sont conditionnelles et que seuls les travaux considérés comme éligibles à la prime pourront donner lieu à une contribution financière versée par le fournisseur d’énergie à l’origine du projet.

L’examen de l’éligibilité du dossier soumis par le Client nécessite la communication, par ses soins, de pièces justificatives et d’informations répondant à des exigences règlementaires. Le Client s’engage à les communiquer sans délai.

Le Client reconnaît que l’instruction du dossier de demande de Prime par l’autorité administrative compétente, le Pôle National CEE, ne pourra avoir lieu qu’après communication de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier.

Le Client demeure seul responsable de la constitution de son dossier de demande de Prime et de l’éligibilité de son dossier aux critères fixés dans le cadre du dispositif CEE.

La société Façades & Climat pourra toutefois, à la demande du Client et sans que cela n’engage sa responsabilité pour quelque raison que ce soit, accompagner le Client dans sa démarche.

Concernant les seuls aspects techniques, la société Façades & Climat validera avec le Client la faisabilité du projet de travaux souhaité et s’assurera que le matériel choisi est conforme aux exigences de la règlementation. En aucun cas la société Façades & Climat ne garantit l’éligibilité des travaux aux exigences d’octroi de la Prime ou l’adéquation du projet du Client avec les travaux couverts par la Prime.

En sollicitant Façades & Climat pour la réalisation de travaux susceptibles d’être couverts par la Prime, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des informations relatives à la Prime, et notamment celles relatives aux conditions d’éligibilité des travaux, de son logement ainsi qu’aux modalités de versement de la Prime, et s’assure, sous sa seule responsabilité, que l’ensemble des déclarations et documents exigées pour la prise en compte de son dossier et transmis à Façades & Climat pour la constitution du dossier sont exacts.

En cas de validation du dossier de demande de Prime du Client et de versement de la Prime par le fournisseur d’énergie, le Client autorise expressément la société Façades & Climat, interlocuteur du fournisseur d’énergie, à encaisser la Prime en son nom et pour son compte et à l’imputer sur la facture des travaux à due concurrence des montants restants dus au titre des travaux réalisés. La Prime constitue une aide financière destinée à couvrir tout ou partie du coût des travaux. Les travaux sont dus quelque soit la décision de prise en charge du Pôle National CEE ce que le Client reconnait.

Le Client s’engage, après information préalable et écrite adressée par la société Façades & Climat, à garantir à Façades & Climat l’accès au chantier de travaux aux fins de réalisation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter d’une décision par le Pôle National CEE soumettant l’octroi de la Prime à l’accomplissement de travaux complémentaires, rectificatifs ou d’un contrôle spécifique, des travaux et/ ou contrôles nécessaires à la validation du dossier de demande de Prime.

Le Client reconnaît qu’en cas d’impossibilité pour la société Façades & Climat d’accéder au chantier ou de refus du Client de faire réaliser les travaux et/ou contrôles obligatoires, la Prime ne pourra en aucun cas être versée. En cas d’impossibilité pour la société Façades & Climat d’accéder au chantier ou de refus du Client de faire réaliser les travaux et/ou contrôles obligatoires, le Client reconnait qu’il supporte la responsabilité des risques pouvant survenir sur les chantiers dont les travaux correctifs de nature à mettre en sécurité le logement n’ont pas pu être réalisés par la société Façades & Climat (ex. réalisation d’un Ecart au feu pour prévenir tout risque d’incendie). Au vu de l’existence des risques encourus par le Client en lien avec les travaux de mise en sécurité du logement, il est recommandé au Client d’autoriser l’accès à la société Façades & Climat pour la réalisation des travaux correctifs.

En cas de :

Non-éligibilité de la demande de Prime du Client ;
Non-conformité du dossier soumis par le Client aux exigences CEE ;
Retard dans la transmission des pièces justificatives ;
Non-éligibilité des travaux réalisés à la demande du Client aux exigences CEE ;
Refus de validation du dossier par le Pôle National CEE ;
Refus de versement de la Prime, pour quelque raison que ce soit ;
Invalidation des travaux a posteriori, notamment suite à la réalisation d’un contrôle qualité ;

le Client s’engage à payer l’intégralité des travaux réalisés tels qu’envisagés dans le devis pour les montants qui auraient dû être versés à la société Façades & Climat.

Par ailleurs, le Client s’engage à mener les travaux à leur terme. Dans le cas où les travaux ne pourraient pas être menés à leur terme pour quelque raison que ce soit imputable au Client se dernier s’engage au règlement des montants dus.